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cbd en france loi

Cbd en france loi

Côté juges, la situation est toute autre. Les juges européens, dans un arrêt de novembre 2020, considèrent qu’on ne peut pas interdire en France les produits qui contiennent du CBD s’ils ont été légalement fabriqués dans l’UE. La vente des fleurs est donc ici possible. Et, la Cour de cassation vient de statuer dans le même sens."

l’essentiel Tous les jours, en France, des boutiques de CBD ouvrent leurs portes. Mais qu'en est-il de la législation sur le sujet ? On fait le point avec Yann Bisiou, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'université Paul Valéry de Montpellier, spécialiste du droit des drogues.

"Actuellement, la loi française ne dit rien, mais le gouvernement est sur une position d’interdiction très rigoureuse. Il est prêt à autoriser les produits à base de CBD, mais pas la vente de la fleur et de la feuille. Un projet d’arrêté dans ce sens a d’ailleurs été déposé cet été, mais n’a pas été publié.

En quoi l’impasse législative dans laquelle on se trouve actuellement peut être problématique ?

Mais en termes de législation, où en est-on ?

"Cela remonte à novembre 2017. Dans la revue Sciences et Avenir, la Direction générale de la santé affirme que l a commercialisation du CBD apparaît légale tant que leur teneur en THC n’ exc è d e pas 0,20 %. C es déclarations ne sont pas tombées dans l’oreille d’un sourd et les commerces ont commencé à fleurir."

L’ arrêté du 22 août 1990 limite la culture et l’exploitation du chanvre aux seules fibres et graines . Tout ce qui tourn e autour de la fleur (où se trouve THC et CBD) serai t donc, de facto, interdit. Pourquoi trouve-t-on alors autant de boutiques de CBD ?

"Cette mésentente fait qu’on se trouve aujourd’hui dans un marché d’importation. La France est dépendante des autres pays européens et ne peut rien contrôler sur ce qui est importé (notamment les taux de concentration en CBD et THC). Surtout, il n’y a actuellement strictement aucune garantie pour les consommateurs."

Par dérogation aux dispositions de l’article R. 5132-86 du code la santé publique et pour la durée de l’expérimentation, sont autorisées les opérations d’importation, de transport, de stockage, de détention, d’offre, portant sur les seuls médicaments utilisés pendant l’expérimentation, lorsque ces opérations sont effectuées par des établissements pharmaceutiques mentionnés à l’article R. 5124-2 du code de la santé publique autorisés à les réaliser conformément à l’autorisation d’ouverture qui leur a été délivrée en application de l’article R. 5124-6 du même code.
Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé arrête et publie sur le site internet de l’Agence la liste des entreprises, répondant aux conditions de qualité des produits, de sécurisation du circuit du médicament et de définition d’un partenariat entre fournisseurs et établissements pharmaceutiques exploitants prévues par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui sont retenues pour participer à l’expérimentation.
Les modalités spécifiques d’importation, de stockage, de distribution et de contrôle des médicaments utilisés pendant l’expérimentation incluant la traçabilité, le suivi et le retrait éventuels des lots de médicaments sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

I. – A titre expérimental est autorisée, dans les conditions fixées au présent décret, pour une durée de deux ans à compter de la prescription au premier patient et au plus tard à compter du 31 mars 2021, une expérimentation relative à l’usage médical du cannabis sous la forme de médicaments.
II. – Les produits utilisés pendant l’expérimentation sont soumis au régime des médicaments stupéfiants prévu aux articles R. 5132-27 à R. 5132-38 du code de la santé publique.
Ils répondent aux référentiels pharmaceutiques en vue de garantir leur qualité, leur sécurité et leur usage thérapeutique. A ce titre, ils sont fabriqués dans le respect des bonnes pratiques de fabrication prévues à l’article L. 5121-5 du même code ou de tout référentiel équivalent reconnu au niveau international.
Les caractéristiques, la composition, la forme pharmaceutique et les spécifications techniques des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l’expérimentation sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
III. – L’usage médical du cannabis est autorisé, dans le strict cadre de l’expérimentation, pour certaines indications thérapeutiques ou situations cliniques réfractaires aux traitements indiqués et accessibles, dont la liste est limitativement fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
IV. – L’expérimentation de l’usage médical du cannabis porte sur un nombre maximal de 3 000 patients traités et suivis, répartis en fonction de chacune des indications thérapeutiques ou situations cliniques pour lesquelles l’usage médical du cannabis est autorisé. Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé définit en fonction des besoins médicaux le nombre de patients traités pour chaque indication thérapeutique ou situation clinique retenue pour l’expérimentation.
V. – Par dérogation aux dispositions de l’article R. 5132-86 du code la santé publique, pour la durée de l’expérimentation :
1° Les patients traités et suivis sont autorisés à se procurer et utiliser les médicaments autorisés pour l’expérimentation, à les détenir et à les transporter pour leur traitement personnel ;
2° Le cas échéant, en cas d’impossibilité des patients, leurs parents, proches ou soignants sont autorisés à se procurer les médicaments autorisés pour l’expérimentation, à les détenir et à les transporter ;
3° Les médecins et les pharmaciens participant à l’expérimentation sont autorisés respectivement à les prescrire et les dispenser, les détenir et les transporter.
VI. – Les médicaments utilisés par les patients inclus dans l’expérimentation sont fournis à titre gratuit par les entreprises participant à l’expérimentation.
VII. – Les patients inclus dans l’expérimentation sont informés sur les précautions particulières d’utilisation des médicaments à base de cannabis, les effets indésirables éventuels, les contre-indications et les effets sur la conduite de véhicules ou l’utilisation de certaines machines au moment de la prescription. Un document écrit rappelant ces informations, dont le contenu est fixé par décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, leur est remis au moment de la prescription.

Publics concernés : professionnels de santé et patients inclus dans l’expérimentation ; entreprises ou organismes exploitant un médicament ou un produit ; entreprises pharmaceutiques exerçant une activité de distribution en gros de médicaments ; Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Objet : modalités de mise en œuvre de l’expérimentation relative à l’usage médical du cannabis.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte précise les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation relative à l’usage médical du cannabis, notamment les conditions de prise en charge, le nombre de patients concernés, les modalités d’importation, d’approvisionnement, de prescription et de délivrance par les pharmacies hospitalières et d’officine ainsi que les conditions d’information et de suivi des patients et de formation des professionnels de santé.
Références : le décret est pris en application de l’article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le Protocole de 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-8 et R. 5132-86 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 43 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Pour assurer le suivi des patients inclus dans l’expérimentation, et notamment la sécurisation du circuit du médicament, la pharmacovigilance et l’addictovigilance ainsi que le suivi de l’expérimentation à des fins d’études et d’analyses complémentaires, un registre national électronique de suivi est mis en place, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et mis en œuvre par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Ce registre est renseigné par les médecins et les pharmaciens participant à l’expérimentation avec le consentement du patient. Une attestation d’inscription au registre est délivrée au patient.
Les modalités et conditions techniques permettant la mise en place et le fonctionnement du registre national électronique sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Par dérogation aux dispositions de l’article R. 5132-29 du code de la santé publique, la prescription et la délivrance des médicaments utilisés dans le cadre de l’expérimentation est autorisée dans les conditions prévues au présent article.
I. – Les médicaments utilisés pendant l’expérimentation font l’objet d’une prescription initiale par des médecins volontaires et formés conformément aux dispositions du présent article, exerçant dans des structures de référence prenant en charge les indications thérapeutiques ou situations cliniques réfractaires aux traitements accessibles et retenues pour l’expérimentation. Le renouvellement de cette prescription peut être effectué par tout médecin préalablement formé dans les conditions prévues au présent article.
Les médicaments utilisés dans le cadre de l’expérimentation peuvent être dispensés par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et les pharmacies d’officine volontaires pour participer à l’expérimentation.
La liste des structures de référence mentionnée au deuxième alinéa est fixée par décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au regard de leur expertise et des besoins des patients.
II. – Les modalités de participation des médecins et pharmaciens volontaires intervenant dans l’expérimentation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
III. – Les médecins et les pharmaciens participant à l’expérimentation suivent une formation préalable obligatoire afin de leur permettre d’acquérir les connaissances sur le cannabis à usage médical et les compétences nécessaires respectivement pour prescrire et dispenser les médicaments utilisés pendant l’expérimentation.
La déclinaison des objectifs pédagogiques et les modalités pratiques de la formation ainsi que les conditions techniques à respecter pour l’organisme chargé d’élaborer et de dispenser cette formation sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A la question de savoir si vous pouvez voyager en Europe avec des produits CBD, la réponse va être multiple. Demandez-vous tout d’abord quelle est la législation concernant le CBD dans votre pays de destination. Si celui-ci a légalisé le CBD, vous êtes en droit d’en avoir avec vous, dans la limite d’une consommation de 30 jours, même si cette dernière donnée reste cependant à l’appréciation du contrôle des douanes. Il faut aussi que le produit comporte moins de 0.2 % de THC, puisque ce niveau est reconnu comme celui du chanvre industriel et donc considéré comme inoffensif. Si vous avez de CBD médical, il doit être confirmé par un document appelé Certificat Schengen, rempli par votre médecin et attestant de votre besoin de continuer les soins à base de ce produit.

La question de la légalité du CBD en France est sur de nombreuses lèvres et il convient tout d’abord d’en expliciter les termes en usage afin de bien comprendre où se situe la légalité, la prohibition, et le flou juridique. Il faut tout d’abord savoir que le cannabis est une plante que l’on appelle aussi le chanvre. Il en existe deux sortes principales de chanvre. Il y a le chanvre indien, dont on tire la marijuana et le haschich et dont l’utilisation est donc celle de la drogue. De l’autre, il y a le chanvre cultivé, celui dont on se sert en agriculture afin de produire du textile par exemple. Celui-ci ne contient pas, ou en de très petites quantités, de THC. Toute la question sur la légalité du produit en France repose sur la distinction entre le THC et le CBD.

Le CBD légal, le cannabidiol, est une substance qui n’est pas euphorisante, qui n’est pas source de stress, qui ne provoque aucune addiction. Elle a au contraire des effets thérapeutiques, apaisant et des vertus dans le soin de certaines maladies chroniques. C’est en raison de ces vertus que de plus en plus de pays prônent l’utilisation du cannabis dans le traitements de certaines affections longue durée, comme Alzheimer par exemple. Le cannabidiol n’est d’ailleurs en rien une découverte puisqu’on l’étudie depuis la moitié du XVIIIe siècle.

Il faut noter que seules les formes liquide sont clairement autorisées par la loi, vous pouvez donc acheter du CBD en toute tranquillité. Toutefois, et c’est une subtilité juridique, rien n’interdit de commercialiser un produit CBD (au cannabidiol) tant que celui ne contient pas de THC, la substance psychotrope, ou dans un taux THC inférieur à 0.2 %. Parler de vente de produit au cannabis est dès lors une malhonnêteté intellectuelle puisque l’on entend par cannabis la substance assimilable à la drogue par son THC alors que seuls les produits qui ne contiennent pas de cette substance peuvent être légalement mis sur le marché.

CBD légal ou non ?

La France a encore du mal à parler du cannabis et de ses substances, qu’elles soient nocives comme le THC ou salutaires comme le CBD. Ce n’est pas nécessairement le cas des autres pays d’Europe qui ont une législation plus claire à ce sujet.

La plupart des pays européens reconnaissent le caractère inoffensif du CBD et autorisent donc des produits CBD en contenant. C’est le cas de la Suisse, depuis près d’une décennie, mais aussi de l’Italie, de la Grèce, la Croatie, l’Espagne, la république Tchèque, l’Estonie ou encore l’Allemagne. Evidemment, les produits commercialisés doivent respecter une dose réglementaire de THC, à savoir au maximum moins de 1 % en concentration. La France est plus contraignante encore avec moins de 0.2 % ou l’Italie avec une limite à 0.6 %.

Le cannabis en vente libre est une question sociétale autant que de santé publique qui revient souvent dans le collimateur des politiques et des éditorialistes politiques qui y voient l’occasion de mélanger de nombreux sujets. C’est parfois ce qu’il se passe lorsqu’il est question de la légalité du CBD en France. Confondu avec le cannabis, le cannabidiol n’est pourtant pas la même substance. C’est pourquoi il est nécessaire de faire le point sur la légalité de ces produits en France.

Cannabis, CBD légal et THC, quelques explications

Le THC est la substance psychotrope contenue dans le chanvre. C’est la substance à laquelle on devient coutumier même si la dépendance au THC est seulement psychologique, celle qui drogue et celle qui, sans employer des mots si forts, provoque une altération de l’état de conscience du cerveau. Le THC est euphorisant et relativement addictif, ce qui en fait une drogue à la consommation interdite. Mais du chanvre, on tire une autre substance, il y en a environ 500 différentes dans le cannabis, que l’on appelle le CBD légal.

Il est important de bien comprendre ces éléments pour pouvoir parler de la légalité du CBD en France. Le CBD, et le CBD seulement, est un produit autorisé en France, sous certaines conditions. Tout produit dit CBD qui pourrait contenir du THC, dans une concentration supérieure à 0.2 %, est interdit car il devient à ce taux un produit psychotrope. Le CBD est autorisé et légal en France. Toutefois, il doit être conditionné sous forme liquide pour être autorisé par la loi. C’est pour cela que les produits que l’on retrouve le plus concernant le CBD légal est l’huile CBD et les e-liquides au CBD pour cigarette électronique. L’huile CBD est une huile, type huile de chanvre ou de coco, à laquelle on ajoute une faible concentration de cannabidiol, c’est le même constat avec les e-liquides.